Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 22 avril 2026. Ces conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Prelab LIMS.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») encadrent la relation contractuelle entre AI Tech Solutions (aitechsolutions.ma), éditrice du logiciel Prelab LIMS, et toute personne morale souscrivant au service (« le Client »). Dans la suite des présentes, « Prelab » désigne le produit logiciel ; « AI Tech Solutions » désigne la partie contractante.
La souscription à une formule (Essentiel, Professionnel, Entreprise) vaut acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.
2. Description du service
Prelab LIMS est un logiciel de gestion de laboratoire accessible en mode SaaS (Software as a Service) via un navigateur web et une application mobile iOS/Android. Le périmètre fonctionnel dépend de la formule souscrite, détaillée sur la page de tarification.
3. Formules et tarification
Trois formules sont proposées : Essentiel, Professionnel et Entreprise. Les tarifs et conditions précis font l'objet d'une proposition commerciale écrite, remise après échange avec le Client et acceptée par voie contractuelle.
Les tarifs sont exprimés en Dirhams marocains, hors TVA. La TVA applicable est ajoutée à la facture, sauf exonération sur présentation d'attestation.
Les frais de mise en service sont chiffrés au cas par cas dans la proposition commerciale et facturés une fois au démarrage.
4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou prélèvement automatique. La première facture est émise à la signature ; les suivantes selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux légal en vigueur au Maroc, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
En cas de non-paiement après deux relances, Prelab se réserve le droit de suspendre l'accès au service après un préavis de 15 jours.
5. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle), reconduit tacitement.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace d'administration, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée.
Prelab peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client (non-paiement, violation des présentes, usage frauduleux), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
6. Obligations de Prelab
- Fournir le service conformément aux engagements de disponibilité (SLA) selon la formule : 99 % (Essentiel), 99,5 % (Professionnel), 99,9 % (Entreprise).
- Assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client selon notre politique de sécurité.
- Maintenir le service à jour et corriger les anomalies signalées dans des délais raisonnables.
- Notifier le Client en cas d'incident de sécurité affectant ses données, dans les 72 heures conformément à la Loi 09-08.
7. Obligations du Client
- Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGU/CGV.
- Protéger ses identifiants et ne pas les partager.
- Respecter la législation en vigueur, notamment concernant les données personnelles traitées dans le LIMS.
- Régler les factures aux échéances convenues.
- Informer Prelab de tout incident ou anomalie constatée.
8. Propriété des données
Les données saisies, importées ou générées par le Client dans le LIMS (échantillons, résultats, clients, rapports) restent la propriété exclusive du Client. Prelab n'acquiert aucun droit sur ces données.
Prelab agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 24 de la Loi 09-08.
9. Réversibilité et export
Le Client peut à tout moment exporter ses données depuis l'interface (formats : CSV, Excel, PDF, JSON selon les modules).
En fin de contrat, Prelab fournit une archive complète des données au format standard dans un délai de 30 jours. Au-delà de 60 jours après la fin du contrat, les données sont définitivement supprimées de nos serveurs.
10. Propriété intellectuelle
Le logiciel Prelab LIMS, son code source, son design, sa documentation et sa marque sont la propriété exclusive de AI Tech Solutions. Le Client se voit concéder un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat.
11. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation survit à la résiliation pour une durée de cinq ans.
12. Responsabilité
La responsabilité de Prelab est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. En tout état de cause, le montant de l'indemnisation ne pourra excéder le montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Prelab ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de données dues à une sauvegarde externe manquante chez le Client).
13. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 269 du Code des Obligations et des Contrats marocain.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGU/CGV.
15. Modification des CGU/CGV
Prelab peut modifier les présentes CGU/CGV. Toute modification substantielle sera notifiée par email au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client refuse les nouvelles conditions, il peut résilier sans pénalité.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes : contact@prelab.ma.